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Entreprise à mission : donnons aux assemblées générales le pouvoir de décider

Les débats sont toujours très vifs autour de la question soulevée par le gouvernement sur l’entreprise à mission. La question d’une modification éventuelle du cadre juridique, pour permettre aux entreprises d’inclure dans leurs statuts « une mission », attise particulièrement les crispations.

Beaucoup de dirigeants d’entreprise et de juristes craignent que cela n’ouvre le champ à beaucoup d’actions en justice. Même si nous comprenons ces réticences, plusieurs expériences concrètes d’actionnaire minoritaire engagé nous amènent à considérer qu’il y a urgence à donner la possibilité d’inclure dans les statuts une mission sociale ou environnementale.

Nous sommes actionnaire de Total (et de toutes les sociétés du CAC 40) depuis 2003. La création de notre Sicav d’engagement actionnarial est directement liée à l’accident de l’Erika et à la difficulté de regrouper des investisseurs pour faire pression sur le Conseil d’administration de Total pour prendre en compte les questions environnementales. Quand nous avons voulu déposer une résolution d’actionnaires sur une thématique environnementale en 2011, les juristes de la société et leurs conseils nous ont fait remarquer que ce n’était pas le lieu, l’Assemblée ne devant statuer conformément au Code de commerce que sur des sujets financiers et de gouvernance. Quelle n’a pas été notre surprise de constater que la plupart des avocats que nous interrogions étaient d’accord avec cette position…

À plusieurs reprises, nous n’avons finalement pas déposé de résolution sur des sujets sociaux ou environnementaux, sachant qu’elles seraient de fait rejetées par les conseils. Pour pallier cette vision stricte qu’ont la plupart des conseils juristes et avocats, il est nécessaire que le législateur permette aux entreprises qui le souhaitent ou à leurs actionnaires qui le demanderaient d’inscrire des projets de résolution autour de la mission de l’entreprise. Il est important que cette possibilité s’ouvre à toutes les entreprises, sans aspect contraignant. Par leur activité ou leur culture, toutes les entreprises ne peuvent « s’inventer une mission ».

Cela présente deux avantages importants : le premier est de permettre aux actionnaires qui le souhaitent d’instaurer un débat sur la mission de l’entreprise, débat qui ne peut aujourd’hui avoir lieu que si le président et le conseil d’administration l’acceptent. Le seul argument que peuvent utiliser des actionnaires est la révocation ou le non-renouvellement d’administrateurs, une “bombe” non adaptée à la question posée.

Le second est de réconcilier l’ensemble des parties prenantes avec les dirigeants de l’entreprise et leur stratégie en permettant un vote en assemblée générale sur des sujets stratégiques dans notre monde actuel. Aux actionnaires de se positionner !

Refuser d’ouvrir le débat en assemblée générale peut signifier que le conseil d’administration considère que les actionnaires n’ont pas les compétences nécessaires, ou qu’il ne se sent pas élu et redevable vis-à-vis d’eux. Dans les deux cas, cela montre que les actionnaires ne sont pas encore réellement considérés comme tels et qu’il est urgent d’élargir les échanges en assemblée générale à de vrais débats sociétaux, pour que toutes les entreprises s’emparent de la nécessité de participer, autant qu’elles le peuvent, à l’amélioration de notre monde actuel.

Le débat juridique est donc bien un débat de fond : l’entreprise a-t-elle un rôle à jouer au sein de la communauté civile et, si oui, n’est-ce pas de la responsabilité de chaque actionnaire d’y participer aussi en donnant son avis en assemblée générale ?

Cela s’inscrit pleinement dans le rôle actif poussé par l’ONU (avec les PRI) et la directive droit des actionnaires votée en 2017 au parlement européen et qui sera transposée en France d’ici 2019. Ces deux initiatives (engagement des parties pour les PRI et régulation pour la directive) ont été mises en place pour que les actionnaires se réapproprient leurs droits et les mettent en œuvre, les gérants d’actifs, assureurs, caisse de retraite ayant un devoir fiduciaire vis-à-vis de leurs mandants.

Espérons que le Gouvernement aura la volonté d’amener ces débats au cœur même des assemblées générales pour inscrire les entreprises qui le souhaitent dans une démarche sociétale positive.

 

Olivier de Guerre
Président de Phitrust

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