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« Il ne faut pas lier la question de la gouvernance des entreprises à celle de l’intérêt général »

Les débats récents autour de la question de « l’entreprise à mission » créent des crispations entre des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et certains acteurs de l’économie privée.

Pour certains acteurs de l’ESS, la structure juridique induit par essence une mission sociale de par sa gouvernance élargie et partagée (un homme, une voix), tandis que certains acteurs de l’économie privée (par exemple le Medef) craignent que l’introduction d’une « mission » dans les statuts de l’entreprise induise de fait la nécessité de partager le pouvoir avec toutes les parties prenantes.

Le gouvernement et de nombreux acteurs de l’ESS et de l’entreprise privée (et ce n’est là qu’une « dissociation » terminologique regrettable…) sont quant à eux persuadés que les contraintes sociales et environnementales actuelles nécessitent un engagement fort de toutes les forces vives de la société, et a fortiori des entreprises qui souhaitent intégrer dans leur stratégie la prise en compte de questions sociales et environnementales.

Depuis une dizaine d’années, les « barrières » entre les entreprises de l’ESS et les entreprises privées se sont pourtant bien estompées. De nombreux projets ayant un impact social et environnemental sont portés par des organisations venant de toute la société – associations, coopératives, entreprises… – et ce avec succès, montrant que chacune d’entre elles pouvait apporter une contribution positive pour permettre de répondre à un enjeu social et/ou environnemental.

Prises de position ambiguës

Paradoxalement, certaines coopératives ou mutuelles n’ont aujourd’hui aucune mission sociale si ce n’est leur gouvernance qui permet un engagement différent des parties prenantes associées aux décisions. De même, certaines entreprises privées ont réellement une mission sociale même si toutes les parties prenantes ne sont pas associées aux décisions.

Cela prouve bien qu’il ne faut pas lier la question de la gouvernance des entreprises à celle de l’intérêt général. Toutes les entreprises quelles qu’elles soient peuvent contribuer à l’intérêt général si elles s’en donnent les moyens, et il est urgent de favoriser ce mouvement compte tenu des enjeux actuels.

Ce constat éclaire le débat qui se polarise aujourd’hui sur des arguments ne correspondant pas à la réalité et qui amène à des prises de position ambigües voire contradictoires.

Il est difficile aujourd’hui pour une entreprise privée de développer une mission sociale et environnementale sans risque que quelques actionnaires s’en émeuvent et agissent en assemblée générale ou devant un juge, considérant que le retour pour l’actionnaire est la « mission » de l’entreprise. Permettre à certaines entreprises d’inclure dans leur statut une mission sociale et/ou environnementale leur permettrait d’expliquer à leurs actionnaires la stratégie mise en œuvre et les moyens pour ce faire, laissant les actionnaires décider s’ils sont d’accord avec cette proposition.

Cette solution permettrait de lever le risque juridique existant aujourd’hui, et n’oblige en aucune façon à une gouvernance différente, si ce n’est une obligation pour le Conseil d’administration de rendre compte des moyens mis en œuvre pour ce faire. De nombreux juristes craignent que cela n’entraine un risque juridique pour les entreprises, mais ne se trouvent-elles pas face au risque de ne pas savoir anticiper les profonds changements sociaux et environnementaux à l’oeuvre dans nos sociétés aujourd’hui ?

Pour les entreprises de l’ESS, il est difficile de voir certaines entreprises privées entrer dans ce qu’elles considèrent comme leur prérogative, à savoir « l’intérêt général », craignant de perdre leur spécificité. Mais qui peut croire aujourd’hui que toutes les entreprises de l’ESS ont un impact social ou environnemental au prétexte qu’elles ont une gouvernance partagée ? Qui peut croire que seules les entreprises de l’ESS peuvent oeuvrer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux actuels ? Pourquoi ne pas proposer de bien identifier au sein des entreprises de l’ESS, comme au sein des entreprises privées, celles qui ont une mission sociale et/ou environnementale et souhaitent mettre en œuvre une stratégie qui y réponde ?

Cela permettrait que tout un chacun, et ce quelle que soit sa forme juridique et sa gouvernance, puisse proposer à ses actionnaires et parties prenantes une stratégie répondant à la nécessité de mobiliser toutes les forces vives pour répondre aux enjeux identifiés. Que cela puisse être mis en œuvre largement dans la société est une évolution fondamentale nécessaire car l’Etat ne peut plus assurer ces missions. Au vu de l’ampleur des besoins, il est urgent d’y répondre ensemble, quels que soient notre passé, notre organisation, notre écosystème.

Espérons que le gouvernement saura dépasser les clivages existants pour rassurer tous les acteurs, et qu’il ne se cantonne pas à une réforme légère qui ne concernerait que certains acteurs. Nous avons aujourd’hui une responsabilité vis à vis de nous-mêmes et de nos enfants pour créer une dynamique positive avec l’ensemble des acteurs de la société, quelles que soient leurs histoires.

 

Olivier de Guerre
Président, Phitrust

Tribune parue dans Le Monde

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