Actualités

Edito

Retour
Phitrust

La loi PACTE, une vraie avancée pour les actionnaires ?

La loi PACTE, en cours de discussion au Parlement et au Sénat, va incontestablement créer un nouveau cadre pour les entreprises et leurs parties prenantes, ce qui constitue une réelle nouveauté. Mais elle peut aussi créer des zones d’incertitude ou de flou…

L’incertitude a amené de nombreux acteurs à réagir, avec plus ou moins de force, face aux propositions de l’exécutif. Le nombre d’amendements déposés en est la preuve. Si l’on regarde cette loi du point de vue de l’actionnaire/épargnant, deux points ont animé les débats :

– l’introduction dans le Code civil d’une obligation de prise en compte des contraintes sociales et environnementales est pour certains la prise en compte d’une réalité qu’affrontent aujourd’hui de nombreuses entreprises. Pour d’autres (parmi lesquels de nombreux juristes), elle introduit la possibilité pour toute partie prenante (salariés, associations, clients, fournisseurs, actionnaires…) de demander des comptes aux sociétés si elles ne respectent pas une législation ou des contraintes environnementales…

– la possibilité pour les entreprises de décrire dans leurs statuts leur mission, appelée « raison d’être » dans le rapport Notat/Senard est une vraie avancée pour les entreprises qui veulent (ou peuvent) s’engager dans une dynamique de changement positive pour la société. Pour d’autres, elle est contraire à l’intérêt même de la société qui regroupe des associés et n’a d’autre mission que de servir l’intérêt de ces mêmes associés (actionnaires).

Plusieurs amendements ont été déposés par le Forum pour l’Investissement Responsable (FIR), reprenant des demandes de longue date des investisseurs institutionnels et de Proxinvest :

– les conseils de surveillance des FCPE ont rarement une autonomie de décision par rapport à la direction de la société… alors qu’ils représentent les salariés actionnaires : il est proposé qu’ils soient indépendants dans leurs décisions,

– les votes sur les conventions réglementées ne concernent pas celles de la société cotée avec ses petites filles ou avec certaines de ses sociétés holding. Il est proposé que les actionnaires votent en ayant une vision claire et transparente de toutes les conventions entre parties liées,

– les dépôts de résolution demandent des seuils importants (de 0,5% à 5% du capital) : il est proposé de le diminuer pour favoriser le dépôt de résolution d’actionnaires,

– il est difficile de savoir si son vote a bien été pris en compte lors d’une AG : il est proposé que cela soit communiqué systématiquement aux actionnaires.

Toutes ces demandes semblent légitimes. Elles sont pourtant vues par certaines sociétés et organisations patronales comme une remise en cause de l’organisation actuelle de la démocratie actionnariale, alors même qu’elles ne cherchent qu’à faciliter le dialogue pour que les actionnaires redeviennent des actionnaires assumant leurs responsabilités.

C’est bien l’objet de la nouvelle directive européenne « droit des actionnaires » qui stipule que tous les investisseurs institutionnels ont une responsabilité fiduciaire vis-à-vis de leurs mandants, et doivent ainsi « s’engager » vis-à-vis des sociétés de leur portefeuille pour qu’elles prennent en compte leurs recommandations. Changement d’époque pour les dirigeants des sociétés cotées, qui préfèrent agir comme ils le souhaitent et craignent une « ingérence » des actionnaires…

Depuis 15 ans Phitrust agit de façon constructive auprès des sociétés de son portefeuille sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le dialogue positif qu’elle conduit permet d’avancer sur de nombreux sujets. Espérons que le législateur aura à cœur de permettre aux actionnaires de mieux se faire entendre, ce qui est un moyen de faire progresser nos entreprises afin qu’elles répondent aux enjeux de notre monde actuel.

Recevoir la newsletter Phitrust

Civilité *:

Je souhaite recevoir les newsletters suivantes *: