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PHITRUST est seul propriétaire de l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, bases de données et logiciels spécifiques utilisés dans le cadre de l’exploitation du site www.phitrust.com.

 

7. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’utilisation du site Internet www.phitrust.com est régie par la loi française. Seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents pour connaître des éventuels litiges.

8. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS CLIENTS

Est appelée « réclamation » une déclaration actant du mécontentement du client envers la Société de gestion. Il est important de noter qu’une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. Phitrust a mis en place un dispositif de gestion de traitement des réclamations clients visant à traiter de manière efficace, objective, transparente et gratuite les réclamations de ses clients. Il a pour but d’assurer la protection et la primauté des intérêts des clients de la Société de gestion conformément aux principes généraux posés par l’instruction AMF n°2012-07. Ce dispositif s’applique à tous les clients quelle que soit la nature de leurs produits souscrits.

La réclamation peut être reçue via ce site internet ou par courrier à l’adresse suivante : Phitrust – A l’attention de Monsieur Olivier de Guerre – 7 rue d’Anjou 75008 Paris. Nous vous conseillons d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garantir le bon déroulement de la procédure et vous demandons d’indiquer le motif de votre réclamation dans l’objet de votre courrier.

A réception de la réclamation, un accusé réception sera envoyé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables sauf si une réponse a été effectuée avant ce délai. Une réponse sera formulée au client dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Phitrust s’efforcera toutefois de vous apporter une réponse dans les plus brefs délais. Par ailleurs, si la complexité de la résolution entraîne un dépassement de ce délai, la Société de gestion vous en avertira préalablement.

Le recours à un médiateur est possible pour tous clients si la réponse apportée à sa réclamation ne le satisfait pas. Ainsi, vous pouvez saisir le médiateur par écrit à l’adresse suivante :

Médiateur de l’AMF

Autorité des Marchés Financiers

17, place de la Bourse

75082 Paris cedex 02

Pour plus d’informations : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

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