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Pourquoi demandons-nous d’assouplir les règles de dépôt des résolutions ?

16 janvier 2023

 

La capacité des actionnaires minoritaires à dialoguer de façon constructive avec les entreprises dépend, en cas d’échec des discussions, de la possibilité d’inscrire un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale. 

Les règles relatives au dépôt de résolutions d’actionnaires doivent permettre aux actionnaires de faire véritablement porter leur voix, dans l’intérêt des sociétés dans lesquelles ils investissent. Nous nous mobilisons donc pour que le régime juridique applicable aux dépôts de projets de résolutions soit assoupli pour faciliter un dialogue constructif émetteurs-actionnaires en amont d’un éventuel dépôt de résolution. 

Notre expérience en matière d’engagement actionnarial nous a amenés à ce constat. Certaines de nos résolutions n’ont pas pu être présentées aux assemblées générales car, soit le seuil légal de titres détenus assez élevé n’était pas atteint, soit le projet de résolution était rejeté d’emblée par le Conseil de l’émetteur.  

C’est pourquoi nous avons, avec la société de gestion CI-AM et conseillés par l’avocate Sophie Vermeille, fait un certain nombre de recommandations à l’intention du Ministère des Finances et de l’Autorité des Marchés Financiers, notamment baisser les seuils de détention de capital, assouplir les délais et clarifier le pouvoir du conseil d’administration pour rejeter un projet de résolution.  Nous sommes soutenus par l’AF2i qui représente les investisseurs institutionnels et une quinzaine de sociétés de gestion nous ont déjà rejoints. Au-delà de la Place de Paris, cette question concerne d’autres États membres de l’Union où l’on observe un retard des pouvoirs publics à s’en saisir. Pour cette raison, les signataires de cette note appellent les pouvoirs publics français à sensibiliser les institutions européennes sur ce thème et, en particulier, la Commission européenne qui vient de lancer une consultation de place sur des sujets adjacents.

Cette note se place dans la continuité d’un dialogue actionnarial devenu indispensable face à la complexité croissante des défis sociaux, environnementaux, opérationnels et financiers auxquels les sociétés cotées font face, et pour lesquels la contribution d’actionnaires désireux et capables de se saisir de ces questions représente un atout essentiel

Cette note est ouverte à la co-signature. Nous invitons tous les investisseurs et gestionnaires qui veulent améliorer le dialogue avec les émetteurs à nous rejoindre pour porter ces sept recommandations en France mais aussi au niveau européen. 

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Contact : Denis Branche – 01 55 35 07 54




A propos de Phitrust  

Depuis sa création en 2003, la société de gestion Phitrust investit pour agir auprès des grandes entreprises cotées pour qu’elles fassent évoluer leurs pratiques E, S, et G (Phitrust Active Investors) – et auprès d’entreprises non cotées à impact positif pour leur donner les moyens financiers et humains de changer d’échelle et déployer leur impact (Phitrust Partenaires et Phitrust Impact Investors). Deux activités, une seule mission : agir en tant qu’actionnaire engagé pour l’impact.

Phitrust a adopté en 2021 le statut d’entreprise à mission avec pour raison d’être « Investir pour agir et contribuer à faire grandir les entreprises qui intègrent au cœur de leur stratégie, le développement de l’être humain et la préservation de notre planète ».


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