Éthique des affaires

La loi Sapin II de décembre 2016 crée pour les entreprises françaises (chiffre d’affaires >100 millions d’euros), une obligation de vigilance contre les risques de corruption. Devront être mises en œuvre des procédures destinées à prévenir et détecter l’existence, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence ; cela s’accompagne d’un code de conduite et d’un dispositif d’alerte interne et d’un régime de sanctions.